bonjour pourriez-vous m'aider s'il vous plaît merci d'avance. pourquoi ne peut-on pas faire appel en droit privé d'un jugement portant sur un litige de moins de
Éducation civique
chana46
Question
bonjour pourriez-vous m'aider s'il vous plaît merci d'avance.
pourquoi ne peut-on pas faire appel en droit privé d'un jugement portant sur un litige de moins de 4000 €? voir le document pour y répondre.
pourquoi ne peut-on pas faire appel en droit privé d'un jugement portant sur un litige de moins de 4000 €? voir le document pour y répondre.
1 Réponse
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1. Réponse nathalieandrieux53
Réponse:
un jugement de 1ère instance rendue dans le cadre d'un différend dont l'enjeu financier est égal ou inférieur à 4000 € n'est pas susceptible d'appel.